J.O. 150 du 30 juin 2004
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Décret n° 2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris
NOR : ECOT0451248D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 à L. 123-28 ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile susvisé, les mots : « Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers » sont remplacés par les mots : « Il adopte le budget et les comptes de l'établissement ».Article 2
L'article R. 252-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'état de prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « à celui d'agent comptable et » sont supprimés.Article 3
L'article R. 253-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-1. - Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :
« - le compte de résultat prévisionnel ;
« - le programme physique et financier d'investissements et le plan de financement.
« Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.
« Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions. »Article 4
L'article R. 253-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-2. - Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce et selon les règlements du comité de réglementation comptable. »Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget précise les modalités des opérations de clôture de la gestion publique d'Aéroports de Paris en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 30 juin 2004, du recouvrement de la taxe d'aéroport, des états financiers à arrêter au 30 juin 2004 et de la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service.Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau